Conditions Générales d’utilisation et de vente

Conditions Générales d'Utilisation du site FindMyGuides.com et de l’ensemble des services associés. Version mise en ligne le 27/06/2017.

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par l’entreprise FindMyGuides. Ces services, notamment de mise en relation entre particuliers en vue de promouvoir des expériences de vie et touristiques, sont proposés par la société FindMyGuides Limited, domiciliée à Unit 1101, 11/F, Tower 1, Cheung Sha Wan Plaza, 833 Cheung Sha Wan Road, Lai Chi Kok, Kowloon, Hong Kong. En préambule, il est notifié que le service principal fourni par la société FindMyGuides est une plateforme d'intermédiation entre particuliers ou de particuliers à professionnels. FindMyGuides ne peut en aucun cas être qualifié d’Agent de Voyage`.

L'hébergement du site est assuré par la société OVH SAS au capital de 10 059 500 € RCS Lille Métropole 424 761 419 - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

 

Article 1 – Glossaire

·         « FindMyGuides Limited » : désigne la société éditant les services FindMyGuides de mise en relation entre particuliers sur l’ensemble des sites internet ou applications Smartphones.

·         « Support » : désigne sans distinction les sites internet www.FindMyGuides.com, www.FindMyGuides.com, www.FindMyGuides.fr, et toutes applications mobile/nomades, ou autres supports numériques proposant les services FindMyGuides.

·         « Guide » : désigne la personne physique proposant sur le site de partager son expérience et ses connaissances avec une autre personne physique pour une somme d’argent prédéfinie entre FindMyGuides et lui-même.

·         « Utilisateur final » : désigne la personne physique ayant accepté la proposition de visite sur le site FindMyGuides.

·         « Expérience » : désigne une opération de service pour laquelle le guide a accepté d’accompagner l’utilisateur pour une somme d'argent déterminée à l'avance et à un horaire définis.

·         « Compensation » : Somme d'argent demandée par FindMyGuides pour le Guide et acceptée par l’utilisateur pour l’expérience concernée. 

·         « Membre » : désigne indistinctement le Guide ou l’Utilisateur final ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le support en tant que Guide ou Utilisateur Final. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service de guide.

·         « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le support FindMyGuides.

·         « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.

·         « Service » : désigne tout service rendu au moyen du Support à un Membre, étant précisé que  FindMyGuides Limited n’assure pas de contrat de prestation touristique entre ces parties.

·         « Réservation » : désigne une expérience soumis aux présentes CGU.

·         « Outils » : désigne tous les outils fournis par FindMyGuides Limited pour le Guide ou L’utilisateur Final afin de simplifier le partage et la réservation d’expériences


Article 2 – Acceptation en ligne des conditions générales d’utilisation

L'utilisation du Support est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ». Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves. En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l'article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ». En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, FindMyGuides Limited se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. l.

En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez donc que FindMyGuides peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Membre/Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

 

Article 3 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation

FindMyGuides Limited se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service et des supports. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées. Lorsque la modification survient après le paiement par l’utilisateur Final d'une somme d'argent correspondant à la Compensation du guide, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours. FindMyGuides Limited se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur tous ses supports.

 

Article 4 – Utilisation du service pour l’utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier des service(s) proposé(s) en ligne via les sites FindMyGuides, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, adresse, adresse e-mail valides). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription. FindMyGuides Limited ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres sur le site FindMyGuides.

Le membre est responsable pour la gestion et la bonne maintenance de son profil utilisateur notamment les coordonnées e-mail et téléphoniques.

Les Membres s'engagent à n'utiliser le service que pour se mettre en relation avec des personnes souhaitant partager une expérience commune (expérience pouvant être de tout type : visite guidée, partage de connaissance, découverte d’activité, etc.). FindMyGuides ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse, non autorisée, ou illégale des services proposés par le Site.

L’activité du site FindMyGuides se limitant à une mise en relation de personnes proposant des expériences entre particuliers via l’intermediaire FindMyGuides, les Guides ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de Guide Touristique sous autorité de FindMyGuides Limited. Les supports FindMyGuides constituent en effet une simple plateforme d’échange et peut seulement suggérer certaines activités à faire avant la mise en relation avec le Guide.

Toute expérience / prestation effectuée doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le chat interne FindMyGuides. Le Guide doit se rendre à l’endroit convenu et effectuer les prestations à laquelle il s’est engagé, dans l’attente d’Utilisateurs Finaux.

FindMyGuides Limited se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Membre qui méconnaitrait et ne respecterait pas les présentes dispositions, et d’en supprimer les expériences associées.

Le membre s’engage par ailleurs à ne pas utiliser les services FindMyGuides afin de :

- Communiquer des contenus illégaux, injurieux, ou jugés déplacés et contraire aux bonnes mœurs.

- Réaliser des jeux ou concours.

- Vendre du matériel ou tout autre service non lié à la nature de FindMyGuides et non couverts par      ses CGU.

-  Promouvoir un autre service internet ou une autre marque que FindMyGuides.

-  Collecter des informations personnelles de ses membres.

-  Violer la loi locale, nationale ou internationale.

-  Promouvoir toute activité criminelle.

-  Utiliser des automates ou des robots pour créer des expériences, effectuer des réservations, ou inscrire des membres.

-  interférer dans le bon fonctionnement du service FindMyGuides


Il est noté que FindMyGuides Limited se réserve le droit de supprimer, sans aucune forme de notification préalable, tout contenu ou tout membre ne respectant par ces conditions et interdictions.

 

Article 5 – Conditions pour devenir guide

Le membre souhaitant proposer ses services sur la plateforme FindMyGuides, aussi appelé Guide, s’engage à :

  -  Respecter la procédure de sélection des guides prévue par FindMyGuides.

  - A fournir des informations exactes lors de l’entretien skype ou telephone.

  - Fournir une pièce d’identité, justificatif de domicile et un Rib bancaire ou paypal.

  - Etre freelance.

  - A faire la promotion du service FindMyGuides lorsque possible et dans la mesure du possible (aucune obligation de moyens ni de résultats).

   -  A ne pas contacter en direct les clients afin d’effectuer des prestations en dehors de la plateforme FindMyGuides.

   - A être pleinement assuré si son activité et l’expérience proposée l’exigent, comme décrit en paragraphe III.

    - A faire respecter toutes les règles de sécurités en vigueur.

    - A s'assurer de la bonne santé, et de la capacité physique, de chaque participant notamment dans le cadre d'activités sportives ou pendant les visites gastronomiques (allergies etc..)

     - A avoir pris connaissance de la charte de bonne conduite décrite en annexe de ces CGU.

     - A ne publier que des annonces d’activités, ou expériences licites et conformes aux bonnes mœurs, à l’exclusion d’annonces d’hébergements.

Il est par ailleurs notifié qu’un membre salarié d’une société commerciale proposant des services dits « touristiques » est libre de proposer ses propres expériences, et ce même si celles-ci utilisent les connaissances, les outils ou les réseaux de ladite société. Celui-ci se chargera de trouver un schéma de Compensation et de collaboration avec cette société.


*: FindMyGuides Limited se réserve le droit de reclassifier le caractère de l'expérience proposée selon son bon vouloir, et de la supprimer le cas échéant, FindMyGuides Limited souhaitant en priorité mettre en avant l’aspect communautaire de son service.

 

Article 6 - Réservation d’Expériences

La réservation d’expérience est limitée aux membres.

Le site FindMyGuides propose à ses Membres un service de Réservation qui permet notamment de sécuriser les échanges financiers ainsi que les conditions de la prestation ou encore l’annulation de dernière minute. Cependant, en aucun cas la responsabilité de FindMyGuides Limited ne pourra être engagée en raison notamment de la survenance de l'un de ces risques.

Chaque réservation ouvre droit au profit du Guide à une indemnisation en cas d'annulation tardive d'un client final dans les limites déterminées ci-après.

Les outils FindMyGuides assurent également au Client Final que la Compensation ne sera encaissée par le Guide que lorsque la prestation aura bien été effectuée. 

Une réservation ne devient effective qu’une fois le paiement réalisé sur le site par l’Utilisateur Final et qu’une fois l’itinéraire programmée avec le guide via le support FindMyGuides. Une fois effective, l’ensemble de ces CGU s’applique à cette réservation.

Il est clairement notifié que FindMyGuides Limited se chargera de facturer sa commission après le service effectue par le GUIDE, et que la facture de la prestation devra être émise par le GUIDE pour le membre ayant réservé ladite prestation.

Dans le cadre de réservation de séjours ou d'activité plus étoffée, le membre est invité à se rapprocher du GUIDE afin de connaitre en détails les conditions de vente associées.

 

Article 7 - Réservation et Confirmation

FindMyGuides propose des destinations ainsi que des suggestions de programme sur le Support en précisant les détails de chacune d’entre elles : sujet, lieu, `date` et horaires, tarifs, et toutes autres conditions.

L’utilisateur Final réserve alors une ou plusieurs places à partir du Support FindMyGuides en effectuant un paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire ou de tout autre moyen de paiement rendu possible par la plateforme FindMyGuides.

La réception du paiement par la plateforme FindMyGuides constitue la confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). Passé la Confirmation de Réservation, le Guide et l’Utilisateur Final sont irrévocablement engagés en particulier par l'application des « Dispositions financières » ci-après.

Le Guide et l’Utilisateur Final sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé respectivement au Guide et à l’Utilisateur Final.

Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d'annulation » des présentes. La Réservation est nominative. Le Guide comme l’Utilisateur Final doivent correspondre à l'identité communiquée à FindMyGuides. Le Guide comme l’Utilisateur Final sont en droit de considérer que l'annulation est imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le site.

Le Guide s'engage envers les Utilisateurs Finaux à effectuer l’ensemble des prestations décrite dans son Expérience qu'il a proposé en Réservation et qu'il a accepté de partager avec eux, aux date, heure, et lieux convenus.

 

Article 8 - Obligations du Guide lors d'une réservation

 - De répondre sous 48 heures dès la mise en relation entre particulier et le guide par FindMyGuides.

 - D’informer FindMyGuides et/ou tout membre ayant réservé un de ses expériences d’un changement programme.

  - De se présenter à l'heure et au lieu convenu préalablement, à défaut ou en cas d'annulation, FindMyGuides se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès au Support au Guide.

   - D'informer sans délai les Utilisateurs Finaux de toute modification de l’expérience réservée

    Si un ou plusieurs Utilisateurs Finaux ont réservé et que le Guide décide de changer une quelconque condition de l’expérience réservée telle qu'initialement renseignée, le Guide s'engage à entrer en contact au plus vite avec ses Utilisateurs Finaux ayant effectué une Réservation sur son Expérience et à obtenir l'accord des Utilisateurs Finaux sur ce changement. Si un Utilisateur Final refuse ce changement, alors il est en droit d'annuler complètement sa Réservation sans qu'aucun frais d'annulation ne lui soit facturé, et sans qu'aucune indemnisation ne soit versée au Guide.

-          Attendre l’Utilisateur Final sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 1heure au-delà de l'heure convenue (tolérance ne dispensant pas l’Utilisateur Final d'être ponctuel).

-          De respecter le programme prévu a l’avance.

-          D’avoir un comportement respectueux à tout égard

-           A respecter la charte de bonne conduite décrite en annexe de ces CGU

-          A émettre une facture, en conformité avec ses lois locales, pour les participants de ses prestations

 

Article 9 - Paiement et frais en cas de déroulement normal

La plateforme FindMyGuides prélève des frais de Réservation (ci-après « les Frais de Réservation ») depuis le site internet ou tout autre Support. Ces frais sont facturés à l’utilisateur Final lors de sa réservation afin de couvrir les frais de logistiques et facturés par les établissements bancaires. Ces frais sont transparents pour le guide. Ces frais sont déduits de la transaction entre l’Utilisateur Final et le Guide lors chaque réservation d’expérience. Cette commission est prélevée lors du reversement de la Compensation du Guide. Ces frais sont constitués d’un montant auquel vient s’ajouter la TVA en vigueur (20% pour la France) pour un total représentant environ 25% du tarif de l’expérience réservée. Ces frais sont transparents pour l’Utilisateur Final.

L’utilisateur Final dispose d'un délai de 2 jours (2 jours calendaires soit 48h) pour informer expressément FindMyGuides d’une quelconque anomalie de l’expérience fournie par le guide, afin de laisser 1 jour calendaire pour le traitement de cette demande par l’équipe FindMyGuides.

A l'issue de ce délai, FindMyGuides considère que l’expérience s’est bien déroulée, et que la prestation a bien été effectuée. Plus aucun recours ne sera possible. A compter de ce délai, FindMyGuides se chargera d’effectuer les ordres de paiement auprès du Guide pour la prestation facturée sous 15 jours calendaires. FindMyGuides ne peut être tenu responsable des délais supplémentaires occasionnés par les établissements bancaires.

Le Guide communique à FindMyGuides Limited les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire ou Relevé d'Identité Postale, permettant le virement sur son compte ou Paypal. Cette information est exclusivement à renseigner par le membre sur la page « Accueil / Mon Profil ». FindMyGuides Limited peut dans certains cas verser la rémunération d’une autre manière. FindMyGuides Limited n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard de l’Utilisateur Final d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’Utilisateur Final venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le Guide s'engage à restituer à FindMyGuides Limited à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement et de toute réclamation justifiée ayant nécessaire de plus amples investigations.

 

Article 10 - Paiement et frais en cas d'annulation

En cas d'annulation imputable au guide, l’utilisateur final est remboursé de la totalité de la somme versée.

En cas d'annulation imputable à l’utilisateur final :

·         Si l’Utilisateur Final annule plus d’1 semaine (7 jours calendaires) avant l'heure prévue pour l’expérience, des frais d'annulation correspondant au montant des frais de réservation payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à FindMyGuides Limited. En conséquence, l’Utilisateur Final sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d'annulation.

 

·         Si l’utilisateur final annule entre 1 semaine et 48 heures avant l’heure prévue pour l’expérience, des frais d'annulation correspondant au montant des frais de réservation payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à FindMyGuides et le Guide perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement réduite de la commission due à  FindMyGuides Limited. En conséquence, l’Utilisateur Final sera remboursé du solde, soit la somme payée diminuée du montant des frais d'annulation, du dédommagement du Guide (comprenant la commission de FindMyGuides Limited).

 

·         Si l’Utilisateur Final annule moins de 48 heures avant l'heure prévue pour l’expérience réservée, ou si l’Utilisateur Final annule après l'heure prévue pour le départ ou bien s'il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes à compter de l'heure convenue : le Guide perçoit un dédommagement de 100% du reversement et les frais de réservation sont dus à FindMyGuides. En conséquence, l’Utilisateur Final ne percevra aucun remboursement.

 

Article 11 : Fonctionnement en cas de plainte ou anomalie

En cas de plainte de la part d’un Utilisateur Final lors d’une expérience, ou de toute autre anomalie constatée dans la nature ou la réalisation d’une d’expérience, proposée par un Guide, FindMyGuides se réserve le droit de mettre en séquestre la Compensation du guide pendant la durée nécessaire aux vérifications.


Article 12 : Garantie satisfait ou remboursé

Afin de vous garantir un service de qualité et de confiance, nous proposons à nos voyageurs la garantie `satisfait ou remboursé`. Si un imprévu est survenu ou si vous n'êtes pas satisfait de votre activité FindMyGuides et souhaitez bénéficier de cette garantie, la procédure à suivre est la suivante: Contactez la plateforme FindMyGuides depuis le formulaire en ligne ou par email à l'adresse info@findmyguides.com. Cette démarche doit impérativement être effectuée au plus 7 jours ouvrés après la `date` prévue de l'activité réservée. Au-delà de ce délai, FindMyGuides ne pourra plus prendre en compte votre demande de remboursement. Votre réclamation devra être dûment complétée et détaillée afin que l'équipe puisse analyser la situation, contacter le guide et effectuer la procédure de vérification nécessaire. L'équipe s'engage à revenir vers l'utilisateur final au plus tard 1 semaine (5 jours ouvrés) après sa demande écrite de réclamation.

 

Article 13 - Communication entre les membres

La plateforme FindMyGuides met à disposition de ses membres des outils d’échanges et de communications. Ces outils, à l’image de la messagerie interne, peuvent subir des contraintes de stockage ou de formatage. Il ne pourra en être tenu rigueur à FindMyGuides.

Par ailleurs le site FindMyGuides se réservent le droit de filtrer ces échanges afin de faire respecter les CGU. FindMyGuides Limited se réserve notamment le droit de supprimer les coordonnées de contact des membres échangées en dehors du process normal de réservation, ou toute formulation injurieuse ou contraire à la règlementation.

 

Article 14 - Dispositions financières et fiscales

Les ordres de paiement donnés par les Membres conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par l’établissement bancaire de FindMyGuides Limited. De convention expresse il est convenu par les membres, Utilisateurs Finaux ou Guides, que les sommes reçues n'emportent pas le droit à des intérêts. L’utilisateur Final et le Guide acceptent de répondre à toute demande de FindMyGuides Limited et/ou de son établissement bancaire et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, l’utilisateur Final et le Guide acceptent par avance que FindMyGuides Limited prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par l’utilisateur Final ou offerts par le Guide. Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Guide sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom ou non renseigné sur les supports de la plateforme FindMyGuides.

Il est également clairement notifié aux Guides, qu’ils sont seuls responsables de leur conformité avec les régulations et règles fiscales locales, notamment en termes de taxes applicables à leur activité (à titre d’exemple la TVA).  Chaque Guide s'engage à déclarer les commissions reçues par l'intermédiaire de FindMyGuides Limited, selon la nature de son activité, afin que celui-ci soit en règle avec les dispositions fiscales de son Pays.

 

Article 15 – Assurance

 Le Guide s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à son expérience la pleine validité de son assurance et de l’obligation d’avoir une assurance. Il s'engage également à être en possession de tous les documents requis pour la bonne réalisation de son expérience. (Permis de conduire, autorisation des autorités locales si le site est protégé, licence, certificat d'aptitude, permis bateau, etc.)

Le Guide doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter / guider des Utilisateurs Finaux et que son assurance couvre toutes les personnes transportées / guidées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d'un incident / accident pouvant intervenir lors de l’expérience. Dans le cas d'activités sportives, et lorsque requis, le Guide certifie avoir contracté les assurances requises ainsi que d'être en possession des éventuels diplômes d'états.

L’utilisateur Final et le Guide sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'une expérience à l'occasion duquel le Guide aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle. Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de FindMyGuides Limited ne puisse être engagée.

La présente clause constitue une clause exonératoire de responsabilité de FindMyGuides Limited à l’égard du GUIDE et de l’UTILISATEUR FINAL. L'utilisateur final s'engage à communiquer au Guide tout problème de santé identifié. FindMyGuides Limited se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité contraire aux CGU FindMyGuides.

 

Article 16 – Responsabilités

FindMyGuides est responsable du contenu saisi sur le Site FindMyGuides.com par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour l'« Agenda » reprenant des informations relatives à des évènements publics ou privés, informations renseignées par des Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de FindMyGuides Limited qu'un contenu sur le site FindMyGuides porterait atteinte aux droits de tiers, cette dernière fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

Utilisateur Final comme Guide, tous les membres agissent sous leur seule et entière responsabilité. FindMyGuides est un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques encourus des expériences proposées. A ce titre, le déroulement effectif de l’expérience ne saurait entrainer de responsabilité imputable à FindMyGuides Limited, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé étant un service d'intermédiation. La responsabilité de FindMyGuides ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que : la communication par le Guide d'informations erronées concernant l’expérience et ses modalités ; l'annulation de l’expérience par le Guide ou l’Utilisateur Final ; le comportement frauduleux ou la faute d’un guide ou d’un Utilisateur Final, avant pendant ou après l’expérience ; le non-respect des précautions d’usages (notamment lors d’utilisation de matériel ou de véhicules); le non-respect des lois locales ;

Dans tous ces cas, aucune garantie de paiement du Guide n'est assurée par FindMyGuides Limited. Cette dernière s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de FindMyGuides Limited(comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). FindmyGuides s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. Les Membres reconnaissent et acceptent que FindMyGuides Limited n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait. Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de FindMyGuides Limited, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de FindMyGuides Limited ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des frais bancaires et de commission.

Les Guides sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce d’expériences.

Les guides s’engagent à fournir tout équipement de sécurité nécessaire à la réalisation de son expérience, à s’assurer de sa bonne compréhension et utilisation par les Utilisateurs Finaux, et à en maintenir le bon fonctionnement.

FindMyGuides Limited s’engage néanmoins à faire son possible afin d’assurer une qualité de l’ensemble des expériences fournies sur ses supports.

 

Article 17 - Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, FindMyGuides Limited a procédé, sous le n° d’enregistrement 1208357, auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005). Le responsable du traitement des données vous concernant est FindMyGuides Limited. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de FindMyGuides Limited, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service. Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par FindMyGuides Limited est susceptible d'entrainer le refus de cette dernière de prendre en compte votre demande d'inscription au service. Les données collectées par FindMyGuides Limited dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, FindMyGuides Limited se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004. Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

Article 18 - Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à la plateforme FindMyGuides lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article VII.4 « Mise à jour des données personnelles ». Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par FindMyGuides Limited ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de FindMyGuides Limited, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, FindMyGuides Limited s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, FindMyGuides Limited se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

 

Article 19 – Mise à jour et sécurité des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à FindMyGuides. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, FindMyGuides Limited s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Article 20 – Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article 1.1 «Champ d'application et définitions» agit en qualité de sous-traitant de la SAS FindMyGuides, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de la SAS FindMyGuides, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et la SAS FindMyGuides qui ne peuvent déroger au présent article.

 

Article 21 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports utilisés est la propriété de la SAS FindMyGuides. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de la SAS FindMyGuides. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de la SAS FindMyGuides. Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

 

Article 22 – Sites partenaires

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur les autres supports de la SAS FindMyGuides. La SAS FindMyGuides se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires. En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou coédités par la SAS FindMyGuides peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou coédités par la SAS FindMyGuides ou des tiers.

 

Article 23 – Litiges et prescriptions

FindMyGuides Limited reste à la disposition de ses Membres au travers de son service clientèle. Ce service est notamment destiné à régler les contestations relatives aux annulations des Réservations. Le service de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres. Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant l’Utilisateur Final au Guide, FindMyGuides Limited se réserve le droit de retenir les sommes payées par l’Utilisateur Final jusqu'à un accord amiable entre les deux parties ou une décision judiciaire définitive.

Toute réclamation en relation contre FindMyGuides Limited avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Guide ou l’utilisateur final renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à FindMyGuides Limited.